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2
Installations classées objet de la présente modification :
Numéro de la
rubrique de la
nomenclature
des
installations
classées
Alinéa
Désignation de la rubrique
Capacité de
l’activité
Unité
Régime
1
(D ou DC)
Rappel réglementaire relatif au contrôle périodique :
Les installations dont les seuils sont précisés dans la nomenclature sous le sigle « DC » (Déclaration avec Contrôle périodique) sont
soumises à un contrôle périodique permettant à l’exploitant de s’assurer que ses installations respectent les prescriptions applicables
(article R512-55 et suivants du code de l'environnement). Ces contrôles sont effectués à l’initiative et aux frais de l’exploitant par des
organismes agréés (article L512-11 du code de l'environnement). La périodicité du contrôle est de 5 ans maximum, sauf cas particulier
(article R512-57 du code de l'environnement). Le premier contrôle d’une installation doit avoir lieu dans les six mois qui suivent sa mise en
service, sauf situation particulière précisée à l’article R512-58 du code de l'environnement.
Exception : l’obligation de contrôle périodique ne s’applique pas aux installations relevant de la déclaration lorsqu’elles sont incluses
dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement (article
R512-55 du code de l'environnement).
Les
références
des
prescriptions
générales
applicables
à
chaque
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
sont
mises
à
disposition
sur
le
site
internet
des
préfectures
concernées
par
l’implantation des installations :
•
prescriptions générales ministérielles
2
,
•
éventuelles prescriptions générales préfectorales.
Rappel réglementaire relatif aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une
installation soumise au régime d’autorisation :
Les prescriptions générales ministérielles sont applicables aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui
comporte au moins une installation soumise au régime d’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral
d’autorisation (article R512-50-II du code de l'environnement).
Déclarant :
Date de la déclaration de la modification : …………………………………………………………………………….….
Le déclarant a demandé à être contacté par courrier postal pour la suite des échanges :…………......
1
D : Régime de déclaration, DC : Régime de déclaration avec contrôle périodique.
2
Les prescriptions générales ministérielles sont également consultables sur le site internet : http://www.ineris.fr/aida/
SOCIETE FRUITIERE D EXPEDITION
13/12/2021
NON